Conditions Générales de Vente

Prestataire : NEO CONNECT

Siège Social : 5 Rue Fénelon, 33000 Bordeaux

SIRET : 508 003 977 00024

Code APE : 6201Z

Statut fiscal : Entreprise Individuelle (EI) – Régime micro-entreprise (BNC) – Exonération de TVA (Art. 293 B du CGI)

Contact : contact@neoconnect33.fr

Site Web : https://neoconnect33.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’intégralité des relations commerciales entre NEO CONNECT et ses Clients, pour toutes les prestations de Conseil stratégique, Création digitale (Web/Design), Community Management, et Formation (directe, en présentiel ou en ligne).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (devis, emails, etc.), sauf accord écrit contraire.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par NEO CONNECT, à l’exclusion de toute autre condition d’achat du Client.

Elles définissent les droits et obligations des parties pour les prestations suivantes :

• Conseil stratégique ;
• Création digitale (sites web, design, UX/UI, etc.) ;
• Community Management (gestion de réseaux sociaux) ;
• Formation (directe, en présentiel, en ligne via calendrier et paiement par Stripe ou via Organisme de Formation partenaire).

2.1. Formation du contrat :

Le contrat est formé dès la signature du devis (manuelle ou électronique) portant la mention « Bon pour accord ».

Preuve : La signature électronique (email, outil de signature en ligne) a la même valeur qu’une signature manuscrite. Pour les formations en ligne : La validation du créneau via le calendrier en ligne et le paiement réussi par Stripe valent acceptation des CGV et formation du contrat.

2.2. Validité des devis :

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
Toute modification de commande fait l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau devis.

2.3. Acceptation des CGV :

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant toute commande.
Pour les commandes en ligne : Une case « J’ai lu et j’accepte les CGV » doit être cochée. Pour les inscriptions via calendrier en ligne, cette case doit être cochée avant validation du paiement.

3.1. Tarifs :

Les prix sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises).
Mention obligatoire sur tous les devis/factures :
« Exonération de TVA – Art. 293 B du CGI ».

3.2. Modalités de paiement :

• Acompte de 30% dû à la commande (non remboursable en cas d’annulation par le Client) ;
• Solde payable à réception de la facture, sauf échéancier spécifique convenu par écrit.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque (à l’ordre de NEO CONNECT – sous réserve de la provision effective du chèque), paiement en ligne par carte bancaire via Stripe.

Précision : Les frais bancaires éventuels (ex : frais de virement international, frais de transaction Stripe) sont à la charge du Client. En cas d’échec de paiement via Stripe, la réservation est automatiquement annulée.

3.3. Retards de paiement :

En cas de retard, sont appliqués :

• Taux d’intérêt légal : 12,12 % (taux en vigueur en 2026, Art. L. 313-2 du Code monétaire et financier) ;
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (Art. L. 441-10 du Code de Commerce).

Exemple : pour un retard de 15 jours sur un paiement de 1 000 €, les pénalités s’élèvent à 10,10 € (intérêts) + 40 € (indemnité) = 50,10 €.

4.1. Définition :

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les données financières, stratégiques, techniques, commerciales ou créatives échangées entre les parties, ainsi que les méthodes, outils et processus internes de NEO CONNECT.

4.2. Engagement :

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers pendant la durée du contrat et les 3 ans suivant sa fin, sauf :

• Autorisation écrite préalable ;
• Obligation légale (ex : demande d’une autorité judiciaire).

4.3. Clause pénale :

Toute violation avérée de cette confidentialité par le Client donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 2 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts supplémentaires en cas de préjudice prouvé.

5.1. Coopération du Client :

Le Client s’engage à fournir sous 7 jours ouvrés :

• Les contenus (textes, images, vidéos...) doivent être libres de droits ou accompagnés des autorisations écrites correspondantes.
• Les accès nécessaires (ex : comptes administrateurs, hébergement).

Conséquence : tout retard dans la fourniture des contenus décale la livraison finale d’autant.

5.2. Community Management :

Le Client reste le Directeur de Publication (Art. 93-2 de la loi n°82-652) et assume la responsabilité pénale des contenus publiés.

NEO CONNECT agit en qualité de mandataire et n’est pas responsable :

• Des pannes des plateformes tierces (Meta, LinkedIn, Google, etc.) ;
• Des contenus illégaux postés par des tiers en dehors des horaires de modération (fixés à 9h-18h, du lundi au vendredi, sauf accord contraire écrit).

Obligation du Client : signaler à NEO CONNECT sous 24h tout contenu illégal pour modération.

5.3. Validation et modifications :

La validation d’une étape (maquette, BAT, prototype) est définitive.
Toute modification ultérieure sera facturée au tarif horaire en vigueur (précisé dans le devis).

Preuve de livraison : NEO CONNECT envoie un email de livraison avec accusé de réception ou un lien vers un espace dédié (ex : Google Drive). Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour signaler tout défaut. À défaut, la livraison est réputée acceptée.

6.1. Réalisation :

NEO CONNECT fournit :

• Le programme détaillé ;
• Le scénario pédagogique ;
• Le règlement intérieur (si applicable) ;
• Les évaluations à chaud (dématérialisées sur Google Form) ;
• Les feuilles d’émargement ;
• Une attestation de formation.

6.2. Sous-traitance avec un OF (Organisme de Formation) :

Si NEO CONNECT intervient pour un OF partenaire, le Client s’engage à :

• Respecter les processus administratifs de l’OF (Qualiopi, CPF, etc.) ;
• Fournir les documents nécessaires (ex : convention de formation, accord de prise en charge).

6.3. Défaut de financement :

En cas de refus de prise en charge par un OPCO ou le CPF (absentéisme, dossier incomplet, etc.), le Client final est redevable de l’intégralité du prix de la formation, sans délai.

6.4. Formations en ligne, inscription via calendrier et paiement par Stripe

6.4.1. Inscription via calendrier en ligne :

L’inscription à une formation en ligne se fait via un outil de calendrier en ligne (ex : Calendly, Acuity Scheduling, etc.).

Le Client reconnaît que :

• L’inscription est définitive dès validation du créneau dans le calendrier et paiement réussi via Stripe ;
• Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit (email ou via l’outil de calendrier) au moins 48h avant le début de la formation, sous peine de facturation intégrale du montant de la formation ;
• Les informations saisies (nom, prénom, email, choix de formation, etc.) doivent être exactes et complètes.

6.4.2. Paiement par Stripe :

Les paiements pour les formations en ligne sont traités par Stripe, un prestataire de paiement en ligne certifié PCI DSS. Stripe est conforme aux normes de sécurité les plus strictes pour les transactions par carte bancaire.

Le Client reconnaît que :

• Le paiement est exigé au moment de l’inscription pour valider la réservation ;
• Les données de carte bancaire sont uniquement traitées par Stripe et ne sont jamais stockées par NEO CONNECT ;
• En cas d’échec de paiement, la réservation est automatiquement annulée et le Client doit procéder à une nouvelle inscription ;
• Les frais de transaction Stripe (le cas échéant) sont à la charge du Client.

Pour plus d’informations sur la protection des données par Stripe, consultez la politique de confidentialité de Stripe.

6.4.3. Confirmation et accès à la formation :

Après paiement réussi, le Client reçoit :

• Un email de confirmation d’inscription ;
• Un email avec le lien d’accès à la formation en ligne (visio, plateforme dédiée, etc.) et les supports pédagogiques, au moins 24h avant le début de la formation ;
• Une facture électronique.

Obligation du Client : vérifier que l’email de confirmation et le lien d’accès sont bien reçus. En cas de non-réception, le Client doit contacter NEO CONNECT au moins 12h avant le début de la formation.

6.4.4. Annulation et remboursement :

En cas d’annulation par le Client :

• Plus de 48h avant le début de la formation : remboursement intégral (hors frais de transaction Stripe, non remboursables) ;
• Moins de 48h avant le début de la formation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure (sur justificatif) ;
• Annulation par NEO CONNECT : remboursement intégral sous 7 jours (y compris les frais de transaction Stripe).

Procédure de remboursement : Le remboursement est effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le paiement, sous 7 jours ouvrés après validation de l’annulation.

6.4.5. Absence à la formation :

En cas d’absence non justifiée du Client à la formation, aucun remboursement ni report ne sera accordé.

Le Client peut demander un report sous réserve :

• De justifier d’un motif valable (maladie, empêchement professionnel, etc.) ;
• De faire la demande par écrit au moins 24h avant le début de la formation ;
• De payer éventuellement un supplément si la nouvelle date proposée a un tarif différent.

7.1. Réserve de propriété :

Le transfert de propriété des livrables (sites web, designs, contenus, etc.) n’intervient qu’après paiement intégral du prix.

7.2. Cession des droits d’utilisation :

NEO CONNECT cède au Client, à titre non exclusif et pour la durée légale de protection des droits d’auteur (70 ans post mortem auctoris), les droits suivants :

• Reproduction (Art. L. 122-3 du CPI) ;
• Représentation (Art. L. 122-2 du CPI) ;
• Adaptation (si expressément prévu au devis).

Périmètre : la cession est strictement limitée à l’usage défini dans le devis. Toute utilisation hors périmètre nécessite un accord écrit et une rémunération complémentaire.

7.3. Exclusion des fichiers sources et droits moraux :

Les fichiers sources (PSD, AI, code source brut, prompts IA, etc.) restent la propriété exclusive de NEO CONNECT, sauf accord contraire facturé séparément.
Les droits moraux (paternité, respect de l’œuvre, retrait) sont inaliénables (Art. L. 121-1 du CPI). Le Client s’engage à mentionner la paternité de NEO CONNECT (ex : « Création par NEO CONNECT ») sur tous les supports publics.

7.4. Créations avec IA :

Outils utilisés : NEO CONNECT peut utiliser des outils d’IA générative (ex : NanoBanana, Grok, Claude Anthropic…) pour créer tout ou partie des livrables.

Droits sur les outputs IA :

• Si l’outil est propriétaire (ex : Adobe Firefly), le Client bénéficie d’une licence d’utilisation conformément aux conditions de l’éditeur.
• Si l’outil est open source, NEO CONNECT garantit que les outputs sont libres de droits tiers, sauf mention contraire dans le devis.

Garantie : NEO CONNECT s’engage à ne pas utiliser de données protégées par des droits tiers (ex : images copyrightées) pour entraîner ou générer les livrables, sauf autorisation écrite du Client.

Transparence : sur demande, NEO CONNECT communiquera la liste des outils IA utilisés et leurs conditions d’utilisation.

7.5. Droit de citation :

Sauf refus écrit du Client, NEO CONNECT peut citer la réalisation comme référence dans son portfolio, site web ou réseaux sociaux.

8.1. Obligation de moyens :

NEO CONNECT s’engage à fournir ses prestations conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques professionnelles. Sa responsabilité est exclusivement limitée à une obligation de moyens.

8.2. Exclusions de responsabilité :

NEO CONNECT n’est pas responsable (même en cas de négligence légère) concernant les points suivants :

• 8.2.1. Dommages indirects : toute perte de chiffre d’affaires, bénéfices, clientèle, image de marque, ou opportunités commerciales ;
• 8.2.2. Plateformes tierces : pannes, interruptions ou modifications des plateformes externes (Meta, LinkedIn, hébergeurs web, Stripe, outils de calendrier en ligne, etc.) ;
• 8.2.3. Contenus générés par des tiers : commentaires ou publications illégaux (diffamation, contrefaçon, etc.) hors horaires de modération (9h-18h, jours ouvrés) ;
• Précision : le Client reste Directeur de Publication et assume la responsabilité pénale.
• 8.2.4. Données fournies par le Client : erreurs, omissions ou illégalités dans les contenus fournis ;
• 8.2.5. Utilisation non conforme des livrables : modification ou utilisation hors périmètre défini ;
• 8.2.6. Outils d’IA : limites, erreurs ou biais des outils d’IA, dans la mesure où NEO CONNECT a respecté les bonnes pratiques ;
• 8.2.7. Cyberattaques : intrusions ou fuites de données sauf manquement prouvé de NEO CONNECT à ses obligations de sécurité (RGPD) ;
• 8.2.8. Incompatibilités techniques : problèmes de compatibilité avec les systèmes du Client, sauf garantie écrite contraire.
• 8.2.9. Problèmes liés à l’inscription ou au paiement en ligne : erreurs de saisie du Client dans le calendrier en ligne ou lors du paiement via Stripe, sauf dysfonctionnement prouvé de ces outils.

8.3. Plafond d’indemnisation :

En cas de manquement prouvé, la responsabilité de NEO CONNECT est plafonnée :

• Pour les professionnels (B2B) : au montant total TTC de la mission concernée (tel que défini dans le devis/facture) ;
• Pour les particuliers (B2C) : au montant total TTC de la mission ou à 1 000 € (le montant le plus élevé étant retenu), conformément à l’Art. L. 221-18 du Code de la consommation.

Sans cumul possible avec d’autres indemnités ou dommages-intérêts.

8.4. Force majeure :

Les obligations de NEO CONNECT sont suspendues en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant :

• Catastrophes naturelles ;
• Épidémies/pandémies ;
• Grèves générales ;
• Cyberattaques majeures ;
• Changements législatifs/règlementaires ;
• Décisions gouvernementales ;
• Pannes prolongées de Stripe ou de l’outil de calendrier en ligne.

Procédure : notification écrite au Client sous 48h, avec description de l’événement et impact sur les délais.

8.5. Effets de la force majeure :

En cas de force majeure, NEO CONNECT ou le Client peut résilier le contrat sans indemnité. Les sommes déjà versées par le Client seront remboursées intégralement sous 7 jours ouvrés, sauf si la prestation a déjà été exécutée.

9.1. Définitions et Rôles :

• Responsable de Traitement : le Client (pour les données qu’il fournit) ;
• Sous-traitant : NEO CONNECT (pour les données traitées uniquement sur instruction du Client) ;
• Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, email, adresse IP, etc.).

9.2. Obligations de NEO CONNECT :

• Registre des activités : tenue d’un registre conforme à l’Art. 30 RGPD ;
• Sécurité : chiffrement, accès restreint, sauvegardes régulières ;
• Transfert hors UE : interdit sans consentement écrit du Client + garanties adéquates (clauses contractuelles types, décision d’adéquation) ;

Conservation :

• 3 ans pour les données opérationnelles ;
• 6 ans pour les données fiscales (obligation légale, Art. L. 123-22 du Code de commerce) ;
• Jusqu’à retrait du consentement pour le marketing.

Suppression : à la fin du contrat, sauf obligation légale ou accord écrit.

9.3. Sous-traitance :

Toute sous-traitance (ex : hébergeur web, Stripe, outil de calendrier en ligne) est :

• Notifiée au Client par écrit avant le traitement ;
• Couverte par un contrat conforme à l’Art. 28 RGPD.

9.4. Utilisation d’outils d’IA (Conformité IA Act) :

NEO CONNECT peut utiliser des outils d’IA pour les prestations.

• Transparence : liste des outils fournie sur demande.
• Données d’entraînement : interdiction d’utiliser les données du Client pour entraîner des modèles d’IA, sauf autorisation écrite.
• Conformité :
• Pas d’utilisation d’outils classés "à haut risque" (Règlement (UE) 2024/1034) ;
• Garantie que les outputs ne violent pas les droits d’auteur (à la connaissance de NEO CONNECT) ;
• Droit de contestation : le Client peut demander une révision humaine des contenus générés par IA.

9.5. Données sensibles :

Le Client garantit que les données fournies ne contiennent pas d’informations sensibles (Art. 9 RGPD : santé, opinions politiques, etc.), sauf :

• Autorisation écrite ;
• Mesures de sécurité renforcées.

9.6. Notification des violations (Data Breach) :

En cas de fuite ou piratage, NEO CONNECT :

• Alerte la CNIL sans délai ;
• Notifie le Client sous 72h ;
• Documente l’incident ;
• Collabore à la résolution (et notifie la CNIL si nécessaire, Art. 33 RGPD).

9.7. Droits des personnes concernées :

Le Client (Responsable de Traitement) garantit avoir informé les personnes de leurs droits (accès, rectification, suppression, etc.).
NEO CONNECT facilite l’exercice de ces droits sur demande.

9.7.1. Obligations du Client (Responsable de Traitement)

Le Client garantit avoir :

• Informé les personnes concernées (ex : clients, prospects, participants à une formation) de leurs droits conformément aux Articles 13, 14 et 15 du RGPD, via une mention d’information claire et accessible ;
• Recueilli le consentement des personnes concernées lorsque nécessaire (ex : pour le marketing, les cookies non techniques), et conserver la preuve de ce consentement (ex : capture d’écran, enregistrement des cases cochées) ;
• Mis en place un processus pour permettre aux personnes d’exercer leurs droits sous 1 mois (délai légal RGPD).

Sanction : en cas de manquement à ces obligations, le Client indemnisera NEO CONNECT de toute réclamation, amende ou dommage résultant de cette défaillance.

9.7.2. Rôle de NEO CONNECT (Sous-traitant)

NEO CONNECT, en tant que Sous-traitant, s’engage à :

• Faciliter l’exercice des droits des personnes concernées sur demande écrite du Client (Responsable de Traitement), dans les meilleurs délais et sous 1 mois maximum (Art. 12 RGPD).

Procédure :

• Le Client transmet à NEO CONNECT la demande d’exercice de droits (ex : demande d’effacement) via un email dédié : donnees@neoconnect33.fr ;
• NEO CONNECT vérifie l’identité du demandeur (si nécessaire) et transmet la demande au Client pour validation ;
• NEO CONNECT exécute la demande (ex : suppression des données, export des données) sous 7 jours ouvrés après validation du Client.
• Ne pas traiter les données pour des finalités autres que celles précisées par le Client dans le devis.
• Informer le Client de toute demande directe d’une personne concernée (ex : un participant à une formation qui contacte NEO CONNECT pour exercer ses droits).
• Collaborer avec le Client pour répondre aux demandes de la CNIL ou aux réclamations des personnes concernées.

9.7.3. Droits des personnes concernées (détail)

Les personnes dont les données sont traitées disposent des droits suivants, conformément au RGPD :

• Droit d’accès (Art. 15 RGPD) : obtenir une copie des données les concernant.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement ("droit à l’oubli", Art. 17 RGPD) : demander la suppression de leurs données, sauf si leur conservation est obligatoire (ex : factures, obligations légales).
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : demander une restriction du traitement (ex : en cas de contestation de l’exactitude des données).
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : récupérer leurs données dans un format structuré (ex : CSV, JSON).
• Droit d’opposition (Art. 21 RGPD) : s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes (ex : prospection commerciale).
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (Art. 22 RGPD) : refuser les décisions basées uniquement sur un traitement automatisé (ex : scoring).

Exceptions : Certains droits (ex : effacement) ne s’appliquent pas si les données sont nécessaires pour respecter une obligation légale (ex : conservation des factures pendant 6 ans).

9.7.4. Modalités pratiques d’exercice des droits :

L’exercice des droits se fait en contactant NEO CONNECT via : donnees@neoconnect33.fr.
Délai de réponse : NEO CONNECT et le Client s’engagent à répondre aux demandes sous 1 mois (délai légal RGPD), gratuitement (sauf si la demande est manifestement excessive ou répétitive).

Preuve de l’identité : Pour les demandes sensibles (ex : effacement), NEO CONNECT peut demander une copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport) pour vérifier l’identité du demandeur.

10.1. Pour les particuliers (B2C) :

Les particuliers (B2C) disposent d’un droit de rétractation de 14 jours (Art. L. 221-18 du Code de la consommation), sauf exceptions :

• Prestations personnalisées (ex : création d’un logo sur mesure) ;
• Prestations exécutées immédiatement (ex : formation en urgence) ;
• Formations en ligne à date fixe (conformément à l’Art. L221-28 du Code de la consommation).

Modalités :

• Le Client notifie sa rétractation par email à contact@neoconnect33.fr ;
• Remboursement sous 14 jours (sauf si la prestation a déjà commencé).

10.2. Pour les professionnels (B2B) :

Pas de droit de rétractation pour les clients professionnels, sauf accord écrit contraire dans le devis ou le contrat.

11.1. Loi applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’exécution des prestations ou le domicile du Client.

11.2. Résolution amiable des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par des échanges écrits (emails, courriers) dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la première réclamation.

Procédure :

• Le Client ou NEO CONNECT adresse une réclamation écrite (email recommandé) à l’autre partie, en précisant :
• L’objet du litige ;
• Les éléments de preuve (factures, échanges, contrats) ;
• La solution souhaitée.
• Les parties ont 15 jours pour répondre et tenter de résoudre le litige à l’amiable.

11.3. Médiation

À défaut d’accord amiable dans le délai de 15 jours, les parties s’engagent à recourir à la médiation avant toute action en justice :

• Pour les particuliers (B2C) :
• Recours au Médiateur de la Consommation compétent (ex : Médiateur du Numérique ou CMAP).
• Médiateur du Numérique : https://www.mediateur-numerique.fr ;
• CMAP : https://www.cmap.fr.
• Pour les professionnels (B2B) :
• Médiation via le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou tout autre médiateur agréé.

Coût : les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.

Procédure :

• La partie qui souhaite engager une médiation notifie son intention par écrit à l’autre partie, en joignant une copie de la réclamation initiale et des éléments de preuve.
• Le médiateur est choisi d’un commun accord ou, à défaut, par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

11.4. Compétence territoriale

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges seront portés devant :

• Pour les particuliers (B2C) : le Tribunal Judiciaire du domicile du Client ;
• Pour les professionnels (B2B) : le Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Précision : cette clause de compétence est exclusive et s’applique même en cas de litige avec des parties domiciliées à l’étranger.

11.5. Frais de justice

En cas de litige porté devant un tribunal, les frais de justice (avocats, huissiers, etc.) sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’Article 700 du Code de Procédure Civile.
Exception : si le litige est manifestement infondé ou abusif, le tribunal peut condamner la partie perdante à rembourser l’intégralité des frais de l’autre partie.

12.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve des conditions suivantes :

12.1.1. Préavis

• 15 jours ouvrés pour les prestations de Conseil, Création digitale et Community Management ;
• 30 jours ouvrés pour les prestations de Formation (en raison des engagements logistiques et pédagogiques).

Décompte : le préavis commence à courir à réception de la notification écrite (email ou courrier recommandé avec AR) par NEO CONNECT.

12.1.2. Modalités de notification

La résiliation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à l’adresse suivante :

• Email : contact@neoconnect33.fr
• Courrier : NEO CONNECT – 5 Rue Fénelon, 33000 Bordeaux.

Preuve : le Client doit conserver l’accusé de réception ou l’accusé de lecture (pour les emails).

12.1.3. Paiements dus

En cas de résiliation, le Client s’engage à régler :

• Les prestations déjà réalisées (facturées au prorata ou selon l’avancement) ;
• Une indemnité de résiliation calculée comme suit :
• 20 % du montant restant dû pour les professionnels (B2B) ;
• 10 % du montant restant dû, plafonnée à 500 € pour les particuliers (B2C) (conformément à l’Art. L. 221-18 du Code de la consommation).

12.1.4. Cas particuliers

• Prestations personnalisées (ex : création d’un logo sur mesure) :
  L’indemnité de résiliation est portée à 30 % du montant restant dû (B2B) ou plafonnée à 500 € (B2C), en raison du caractère unique et non réutilisable des livrables.
• Formations avec engagement de financement (CPF, OPCO) ou formations en ligne :
  Si le Client résilie après le début de la formation, l’indemnité est portée à 50 % du montant restant dû (pour couvrir les frais irréversibles engagés par NEO CONNECT).

12.1.5. Effets de la résiliation

• NEO CONNECT cessera les prestations à l’expiration du préavis ;
• Les livrables déjà réalisés seront remis au Client sous réserve du paiement intégral des sommes dues ;
• Les fichiers sources restent la propriété exclusive de NEO CONNECT, sauf accord écrit et facturé séparément (Art. 7.3).

12.2. Résiliation par NEO CONNECT

NEO CONNECT peut résilier le contrat unilatéralement dans les cas suivants, sans préavis ni indemnité pour le Client :

12.2.1. Non-paiement

En cas de retard de paiement supérieur à 8 jours après l’échéance convenue, malgré une mise en demeure envoyée par email ou courrier recommandé.

Procédure :

• NEO CONNECT envoie une mise en demeure (email ou courrier AR) avec :
• Le montant dû ;
• Le délai de 8 jours pour régulariser ;
• La mention de la résiliation automatique en cas de non-paiement.

À l’expiration du délai, le contrat est résilié de plein droit, et le Client devra régler :

• Les prestations déjà réalisées ;
• Une indemnité de 10 % du montant total du contrat (plafonnée à 500 € pour les particuliers).

12.2.2. Manquement grave du Client

NEO CONNECT peut résilier le contrat en cas de :

• Violation de la clause de confidentialité (Art. 4) ;
• Harcèlement, propos diffamatoires ou comportements abusifs envers NEO CONNECT ou ses collaborateurs ;
• Utilisation frauduleuse des livrables (ex : revente, modification non autorisée) ;
• Fourniture de données ou contenus illégaux (ex : images copyrightées, données personnelles sans consentement) ;
• Refus répété de coopérer (ex : non-fourniture des contenus dans les délais, blocage des accès nécessaires) ;
• Annulation répétée ou abusive de formations en ligne après validation du paiement.

Procédure :

NEO CONNECT notifie la résiliation par écrit (email ou courrier AR) en précisant :

• Le manquement constaté ;
• Les preuves (ex : captures d’écran, emails) ;
• La date effective de résiliation (immédiate ou après un délai de 7 jours pour permettre au Client de régulariser).

12.2.3. Indemnité en cas de résiliation par NEO CONNECT

En cas de résiliation pour manquement grave, le Client devra régler :

• Les prestations déjà réalisées ;
• Une indemnité de 10 % du montant total du contrat (plafonnée à 500 € pour les particuliers).

Exception : en cas de fraude ou de manquement intentionnel, l’indemnité peut être portée à 20 % du montant total du contrat (sans plafond pour les professionnels).

12.2.4. Effets de la résiliation

• NEO CONNECT cessera immédiatement les prestations ;
• Les livrables déjà réalisés seront conservés par NEO CONNECT jusqu’au paiement intégral des sommes dues ;
• Le Client perd tout droit sur les fichiers sources (PSD, AI, code source) non livrés sauf clause contraire expressément prévue dans le contrat ou le devis.

12.3. Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure (Art. 8.4), NEO CONNECT ou le Client peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve de :

• Notifier l’autre partie par écrit sous 48h ;
• Fournir les preuves de l’événement (ex : certificat de grève, arrêté préfectoral, attestation de panne de Stripe ou de l’outil de calendrier) ;
• Proposer un report si possible (ex : report d’une formation en cas de panne prolongée de Stripe ou de l’outil de calendrier).

Exemples : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, cyberattaque majeure, panne prolongée des outils de paiement ou de calendrier en ligne.

13.1. Information :

NEO CONNECT peut utiliser des cookies ou outils de tracking (ex : Google Analytics) pour analyser la performance des sites/campagnes gérés.

13.2. Consentement :

Le Client autorise expressément leur utilisation, sauf refus écrit.
Pour les sites web : le Client s’engage à afficher un bandeau de consentement (conforme RGPD) pour les visiteurs.

13.3. Conformité :

Respect de la directive ePrivacy et du RGPD.

NEO CONNECT peut modifier les CGV à tout moment pour :
Se conformer à une évolution légale ;
Adapter ses prestations.

Procédure :

• Notification au Client 30 jours avant l’entrée en vigueur ;
• Le Client peut résilier sans pénalité (préavis de 15 jours) s’il n’accepte pas les nouvelles CGV.

15.1. Principes généraux

NEO CONNECT se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, afin de tenir compte :
De l’évolution des coûts (ex : abonnements logiciels, hébergement web, outils d’IA, salaires) ;
De l’inflation (indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac) ;
Des nouvelles obligations légales ou réglementaires (ex : mise en conformité RGPD, IA Act) ;
De l’évolution du marché (ex : hausse des tarifs des sous-traitants, pénurie de ressources).

Précision : cette révision ne concerne pas les contrats en cours, sauf accord écrit entre les parties.

15.2. Critères de révision

Les nouveaux tarifs sont calculés en fonction :

15.2.1. De l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) :

• L’IPC est publié mensuellement par l’INSEE.
• La révision est plafonnée à l’évolution annuelle de l’IPC + 2 % (pour couvrir les coûts internes).

15.2.2. De l’évolution des coûts spécifiques :

• Abonnements logiciels (ex : Adobe Creative Cloud, Figma, Canva etc.) ;
• Hébergement web ;
• Outils d’IA (Claude Anthropic, Grok XAi etc.) ;
• Frais bancaires ou de paiement en ligne (ex : Stripe, PayPal) ;
• Assurances professionnelles (RC Pro, cyber risques).

Justificatifs : NEO CONNECT pourra fournir, sur demande, les factures ou devis prouvant ces évolutions.

15.2.3. Des obligations légales :

• Mise en conformité avec de nouvelles réglementations (ex : RGPD, IA Act, loi AGEC) ;
• Certifications obligatoires (ex : Qualiopi pour les formations) ;
• Taxes ou contributions nouvelles (ex : écotaxe numérique).

15.3. Procédure de notification

15.3.1. Délai :

NEO CONNECT notifie au Client les nouveaux tarifs par email (ou courrier recommandé pour les clients sans email) au moins 2 mois avant leur application.

15.3.2. Contenu de la notification :

L’email ou courrier de notification précise :

• Les nouveaux tarifs (avec un tableau comparatif ancien/nouveau) ;
• La date d’entrée en vigueur ;
• Les raisons de la révision (ex : « Hausse de 5 % due à l’inflation et à l’augmentation des abonnements Adobe ») ;
• Le droit de résiliation du Client (Art. 12) s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs ;
• Les coordonnées de contact pour toute question : contact@neoconnect33.fr

15.3.3. Preuve de notification :

NEO CONNECT conserve une copie de l’email envoyé (avec accusé de lecture) ou de l’accusé de réception du courrier recommandé.

15.4. Application des nouveaux tarifs

15.4.1. Pas de rétroactivité :

Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes passées à partir de la date d’entrée en vigueur.

15.4.2. Contrats en cours :

Pour les contrats à exécution successive (ex : abonnements mensuels, maintenance de site web) :

Les nouveaux tarifs s’appliquent à partir du 1er renouvellement après la date d’entrée en vigueur.

15.4.3. Devis en cours de validité :

Les devis déjà envoyés et non signés avant la notification des nouveaux tarifs restent valables à leur tarif initial pendant 30 jours après la notification.

15.5. Droit de résiliation du Client

Si le Client n’accepte pas les nouveaux tarifs, il peut :

• Résilier le contrat sans pénalité, sous 15 jours à compter de la réception de la notification (Art. 12.1) ;
• Négocier un tarif spécifique avec NEO CONNECT (sous réserve d’accord écrit).

Précision : En cas de résiliation, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées aux anciens tarifs.

15.6. Cas particuliers

15.6.1. Contrats à prix fixe :

Pour les contrats explicitement à prix fixe (ex : forfait création de site web), aucune révision tarifaire n’est applicable pendant la durée du contrat, sauf accord écrit des deux parties.

15.6.2. Prestations urgentes ou prioritaires :

NEO CONNECT peut appliquer un tarif majoré (jusqu’à +30 %) pour les prestations urgentes (délai < 48h) ou prioritaires (ex : correction d’un bug critique), sans préavis.

Exemple : Une correction de site web en urgence un week-end peut être facturée +30 %.

15.6.3. Indexation automatique :

Pour les contrats de longue durée (> 12 mois), les parties peuvent convenir d’une clause d’indexation automatique basée sur :

• L’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) ;
• Un indice sectoriel (ex : indice SYNTEC pour les prestations intellectuelles).

Exemple : "Les tarifs seront révisés chaque année en fonction de l’IPC + 2 %, avec un plafond de +5 %."

16.1. Garantie légale de conformité

NEO CONNECT garantit que les livrables (sites web, designs, contenus, formations, etc.) sont :

• Conformes à la description du devis ou du contrat ;
• Exempts de vices cachés (Art. 1641 du Code civil) ;
• Fonctionnels dans les conditions normales d’utilisation.

Précision : cette garantie s’applique uniquement aux livrables fournis par NEO CONNECT et non aux éléments fournis par le Client (ex : textes, images, données).

16.2. Durée de la garantie

• 12 mois à compter de la date de livraison (ou de mise en ligne pour les sites web) pour les défauts de conformité ;
• 6 mois à compter de la découverte du vice pour les vices cachés (Art. 1648 du Code civil).

Exemple : si un bug majeur est découvert sur un site web 3 mois après la livraison, le Client dispose de 6 mois à partir de cette découverte pour le signaler.

16.3. Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants, même en cas de vice ou de non-conformité :

16.3.1. Modifications apportées par le Client ou un tiers

Toute modification, altération ou personnalisation des livrables par :

• Le Client lui-même ;
• Un tiers non autorisé (ex : un autre prestataire, un salarié du Client) ;
• Un outil automatisé (ex : plugin, script, IA non approuvé par NEO CONNECT).

Exemples :

• Ajout de code CSS/JS par le Client sans validation de NEO CONNECT ;
• Modification des fichiers PSD/AI avec un logiciel non compatible ;
• Utilisation d’un thème WordPress non testé par NEO CONNECT.

Conséquence : NEO CONNECT ne sera pas responsable des dysfonctionnements résultant de ces modifications.

16.3.2. Problèmes liés à l’environnement technique du Client

Incompatibilités matérielles ou logicielles :

• Navigateurs obsolètes (ex : Internet Explorer, versions anciennes de Chrome/Firefox) ;
• Systèmes d’exploitation non supportés (ex : Windows 7, MacOs non mis à jour) ;
• Appareils non adaptés (ex : smartphones avec des résolutions d’écran non standard) ;
• Configurations serveurs non conformes aux prérequis (ex : PHP 5.x au lieu de PHP 8.x).

Précision : NEO CONNECT teste les livrables sur les environnements standards (ex : Chrome, Firefox, Safari (dernière version), Windows 10/11, macOS récent).

Problèmes de connexion Internet :

• Lenteur ou indisponibilité du réseau du Client ;
• Firewall ou proxy bloquant l’accès aux livrables (ex : site web inaccessible depuis le réseau d’entreprise du Client).

Hébergement non fourni par NEO CONNECT :

Si le Client utilise un hébergeur tiers (ex : OVH, IONOS…) et que le problème vient de l’hébergement (ex : temps de chargement lent, downtime) ;

16.3.3. Défauts mineurs ou esthétiques

• Fautes de frappe non bloquantes (ex : une coquille dans un texte de 100 pages) ;
• Différences mineures de couleur (ex : nuances de bleu légèrement différentes entre la maquette et le site final, problème de balance colorimétrique RGB/CMJN…) ;
• Alignements ou espacements non parfaits (ex : 1-2 pixels d’écart) ;
• Problèmes de rendu visuel sur des appareils non standards (ex : écrans avec des calages de couleur non calibrés).

Précision : un défaut est considéré comme mineur s’il n’affecte pas la fonctionnalité ou l’usage principal du livrable.

16.3.4. Utilisation non conforme aux bonnes pratiques

Non-respect des prérequis techniques :

• Utilisation des livrables sur un environnement non validé par NEO CONNECT (ex : CMS non compatible) ;
• Désactivation des mises à jour (ex : site WordPress non mis à jour, entraînant des vulnérabilités) ;
• Utilisation de versions piratées de logiciels (ex : Photoshop cracké).

Mauvaise utilisation des livrables :

• Détournement de l’usage prévu (ex : utiliser un logo conçu pour le web en impression haute résolution) ;
• Chargement excessif (ex : héberger 10 000 images sur un site conçu pour 100 images) ;
• Non-respect des consignes d’utilisation (ex : ne pas suivre le guide fourni pour la mise à jour d’un site).

16.3.5. Contenus, données ou éléments fournis par le Client

Données erronées ou incomplètes :

• Textes, images ou vidéos fournis par le Client et intégrés dans les livrables ;
• Bases de données non à jour ou contenant des erreurs.

Exemple : si le Client fournit un catalogue produit avec des prix erronés, NEO CONNECT n’est pas responsable des erreurs affichées sur le site final.

Contenus illégaux ou non conformes :

• Images, textes ou médias sous copyright (sans autorisation) ;
• Données personnelles non conformes au RGPD (ex : liste de contacts sans consentement) ;
• Contenus diffamatoires ou illicites (ex : propos haineux, faux témoignages).

Problèmes liés aux contenus tiers :

• Intégration de widgets ou APIs (ex : Google Maps, Facebook Pixel) non configurés par NEO CONNECT ;
• Problèmes de droits sur des polices, icônes ou médias fournis par le Client.

16.3.6. Outils, services ou plateformes tiers

Pannes ou limitations des services externes :

• Plateformes de Community management (Meta, LinkedIn, Twitter) ;
• Outils d’analytique (Google Analytics, Matomo…) ;
• Services d’hébergement cloud (Microsoft 365, Google Cloud) ;
• Outils d’IA (Claude Anthropic, Grok XAi, etc.) si le problème vient de l’outil lui-même (ex : bug de génération d’image) ;
• Stripe (paiement en ligne) ou l’outil de calendrier en ligne : pannes, interruptions ou modifications de ces services.

Précision : NEO CONNECT n’est pas responsable des interruptions de service, modifications d’algorithmes ou suppressions de comptes sur ces plateformes.

Problèmes de compatibilité avec des outils non recommandés :

• Utilisation de plugins WordPress ;
• Intégration avec des logiciels tiers (ex : CRM, ERP) non validés dans le devis.

16.3.7. Événements de force majeure ou externes

• Cyberattaques ciblant les infrastructures du Client ou des tiers (ex : piratage de l’hébergeur) ;
• Pannes généralisées (ex : coupure Internet nationale, panne électrique prolongée) ;
• Changements législatifs ou réglementaires rendant un livrable non conforme (ex : nouvelle loi sur les cookies) ;
• Catastrophes naturelles (ex : inondation du datacenter de l’hébergeur) ;
• Pannes prolongées de Stripe ou de l’outil de calendrier en ligne.

Rappel : voir l’Art. 8.4 (Force majeure) pour les modalités de suspension des obligations.

16.3.8. Maintenance et mises à jour non assurées par NEO CONNECT

Absence de contrat de maintenance :

Si le Client n’a pas souscrit à un contrat de maintenance, NEO CONNECT n’est pas tenu de corriger les bugs ou vulnérabilités après la livraison.

Exemple : un site web livré sans contrat de maintenance ne sera pas mis à jour automatiquement (ex : correctifs de sécurité WordPress).

Refus du Client de payer les mises à jour :

• Si le Client refuse de financer une mise à jour nécessaire (ex : migration de version PHP par exemple) ;
• Si le Client ignore les recommandations de NEO CONNECT (ex : ne pas appliquer un correctif de sécurité).

16.3.9. Limites des outils d’IA et technologies émergentes

Résultats générés par IA :

• Biais ou erreurs dans les outputs d’outils d’IA si NEO CONNECT a respecté les bonnes pratiques ;
• Similitudes avec des œuvres existantes (ex : une image générée par IA ressemblant à une photo copyrightée) ;
• Limites techniques des outils (ex : résolution maximale, formats supportés).

Précision : NEO CONNECT garantit que les outils utilisés sont conformes à leurs conditions d’utilisation, mais ne peut garantir l’absence totale de défauts liés à l’IA.

Le Client reconnaît que les outils d’IA peuvent générer des contenus non originaux et renonce à tenir NEO CONNECT responsable des éventuelles similitudes avec des œuvres existantes.

Données d’entraînement :

Problèmes liés à des données d’entraînement tierces (ex : biais dans un modèle d’IA entraîné sur des données publiques).

16.3.10. Non-respect des obligations du Client

• Retards dans la fourniture des éléments (ex : contenus, accès, validations) entraînant des dysfonctionnements ;
• Refus du Client de tester ou valider les livrables dans les délais impartis (ex : 5 jours pour les BAT) ;
• Modifications des spécifications en cours de projet sans accord écrit (et sans ajustement tarifaire) ;
• Non-respect des modalités d’inscription ou de paiement pour les formations en ligne.

16.3.11. Exclusions légales

• Cas de force majeure (Art. 8.4) ;
• Utilisation frauduleuse ou illicite des livrables (ex : revente, contrefaçon) ;
• Dommages causés par des tiers (ex : piratage du site par un hacker) si NEO CONNECT a respecté ses obligations de sécurité ;
• Vices apparents non signalés dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison (Art. 5.3).

17.1. Engagement du Client :

Pendant 12 mois après la fin du contrat, le Client s’engage à ne pas solliciter directement (ou via un tiers) les collaborateurs, prestataires ou sous-traitants de NEO CONNECT pour des prestations similaires.

17.2. Sanction :

En cas de violation, le Client devra verser une indemnité forfaitaire de 5 000 € (sans préjudice des dommages-intérêts).

NEO CONNECT utilise les outils d’Intelligence Artificielle suivants pour réaliser ses prestations :

• Gemini : génération d’images (conditions : lien) ;
• Suite Adobe : génération d’images et créations d’illustrations vectorielles (conditions : lien) ;
• Claude Anthropic : Génération d’animations et de code (conditions : lien) ;
• Grok : Génération d’animations et de code (conditions : lien) ;
• Canva : Création graphique (conditions : lien).

Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure des évolutions technologiques, d’outils et des utilisations de NEO CONNECT.

Précisions :

• Le Client reconnaît que les outputs générés par ces outils peuvent présenter des similitudes avec des œuvres existantes sans que NEO CONNECT ne puisse être tenu responsable.
• NEO CONNECT ne garantit pas que les outputs sont exempts de tout droit tiers (ex : droits d’auteur). Le Client est responsable de vérifier la conformité juridique des livrables avant toute utilisation publique.

Cette liste est mise à jour régulièrement.